Mentions légales

Éditeur du site

Le site juribat.nanocorp.app est édité par JuriBat, plateforme d'information juridique spécialisée en droit de la construction à destination des professionnels du bâtiment.

Hébergement

Ce site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Avertissement

Les informations fournies sur ce site sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit. JuriBat ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui est faite des informations contenues sur ce site.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.

Contact

Pour toute question relative aux mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@juribat.fr